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Extrait de réponse orale : "…Le fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés a en effet permis d’engager, à ce jour, plus de 2,5 milliards d’euros d’aide auprès de 578 collectivités. La loi confie à une instance dédiée, le Comité national d’orientation et de suivi, présidé par le sénateur Claude Raynal, le soin d’élaborer la doctrine d’emploi du fonds.
Dans un souci de bonne gestion, et alors que le versement des aides est étalé jusqu’en 2028 aux termes des textes initiaux, ce comité a proposé un règlement plus rapide des aides dites de "petit montant", soit inférieures à 100 000 euros. L’idée est d’assurer le versement des aides en une seule fois, chaque fois que c’est nécessaire.
L’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 entérine seulement cette proposition du Comité national d’orientation et de suivi, ouvrant ainsi la possibilité de verser l’aide en une seule fois plutôt que de façon étalée jusqu’en 2028. Comme c’est l’usage, le texte encadre cette possibilité par l’existence de crédits disponibles, d’où la formule consacrée : "dans la limite des crédits annuels disponibles". Cela signifie non pas que les aides seront minorées ou remises en cause, mais que le Gouvernement autorise, par le nouvel arrêté, le Comité national à solder les aides de petit montant en une seule fois, à condition que les crédits soient suffisants. S’ils sont insuffisants, le versement reste étalé sur plusieurs années. Ainsi, en 2017, aucun dossier n’a été soldé en une seule fois, si bien que les aides seront étalées sur plusieurs exercices, jusqu’à couvrir l’intégralité des dépenses.
Vous pouvez donc rassurer celles et ceux qui vous ont interpellé : la mention "dans la limite des crédits annuels disponibles" s’applique à l’année budgétaire visée, mais les engagements de l’État, eux, seront tenus jusqu’en 2028. Par ailleurs, l’arrêté du 2 juin 2017 a pour seul objectif, je le répète aussi, de permettre au Comité national d’orientation et de suivi de solder les dossiers en une seule fois plutôt que par versements successifs.
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-01-30
Dans un souci de bonne gestion, et alors que le versement des aides est étalé jusqu’en 2028 aux termes des textes initiaux, ce comité a proposé un règlement plus rapide des aides dites de "petit montant", soit inférieures à 100 000 euros. L’idée est d’assurer le versement des aides en une seule fois, chaque fois que c’est nécessaire.
L’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 entérine seulement cette proposition du Comité national d’orientation et de suivi, ouvrant ainsi la possibilité de verser l’aide en une seule fois plutôt que de façon étalée jusqu’en 2028. Comme c’est l’usage, le texte encadre cette possibilité par l’existence de crédits disponibles, d’où la formule consacrée : "dans la limite des crédits annuels disponibles". Cela signifie non pas que les aides seront minorées ou remises en cause, mais que le Gouvernement autorise, par le nouvel arrêté, le Comité national à solder les aides de petit montant en une seule fois, à condition que les crédits soient suffisants. S’ils sont insuffisants, le versement reste étalé sur plusieurs années. Ainsi, en 2017, aucun dossier n’a été soldé en une seule fois, si bien que les aides seront étalées sur plusieurs exercices, jusqu’à couvrir l’intégralité des dépenses.
Vous pouvez donc rassurer celles et ceux qui vous ont interpellé : la mention "dans la limite des crédits annuels disponibles" s’applique à l’année budgétaire visée, mais les engagements de l’État, eux, seront tenus jusqu’en 2028. Par ailleurs, l’arrêté du 2 juin 2017 a pour seul objectif, je le répète aussi, de permettre au Comité national d’orientation et de suivi de solder les dossiers en une seule fois plutôt que par versements successifs.
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-01-30
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