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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Encadrement de la signalisation des chemins

Rédigé par ID CiTé le 28/07/2015



L'article 647 du code civil dispose que "tout propriétaire peut clore son héritage", mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation. Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire conformément aux dispositions des articles 1382 et suivant du même code. 

En outre, la responsabilité pénale pourrait également être recherchée, alternativement à la responsabilité civile (article 222-19 du code pénal). C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les dispositions existantes.

Sénat - 2015-07-23 - Réponse ministérielle N° 14972
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214972.html










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