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La réglementation applicable aux activités d'entretien des espaces verts, publics ou privés, est de deux ordres.
1/ Le premier concerne les matériels, électriques ou thermiques, utilisés. Ceux-ci sont réglementés par l'arrêté du 22 mai 2006, pris en application de directives européennes, modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinées à être utilisés à l'extérieur des bâtiments qui fixe, notamment pour les tondeuses à gazon, les coupe-bordures, les souffleurs à feuilles ou les taille-haies, soit une limitation des niveaux de puissance admissible, soit une obligation de marquage du niveau de puissance acoustique garanti.
L'utilisation d'engins non conforme est interdite et peut faire l'objet, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des mesures prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement (fixation des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement, en pratique, suspension de l'exécution des travaux).
2/ Le second concerne l'exercice des activités proprement dites. De nombreux arrêtés préfectoraux encadrent les activités susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonores. L'arrêté du préfet de Haute-Savoie en date du 27 juillet 2007 par exemple dispose que l'exercice d'activités professionnelles au moyen d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne au voisinage en raison de leur intensité sonore doit être interrompu entre 20 heures et sept heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. Le même arrêté autorise les travaux de jardinage réalisés par des particuliers, les jours ouvrables de 8 à 20 heures, le samedi de 9 à 19 heures (sauf pendant une pause méridienne de 12 h à 14 heures 30) et le dimanche et les jours fériés de 10 à 12 heures.
>> En application de l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales, les maires ont la charge de la répression des atteintes à la tranquillité publique, en l'espèce les bruits de voisinage définis aux articles R 1334-31 et R 1334-32 du code des santés publiques et passibles des peines prévues aux articles R 1337-6 à R 1337-10-1 du même code.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N°92451
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92451QE.htm
1/ Le premier concerne les matériels, électriques ou thermiques, utilisés. Ceux-ci sont réglementés par l'arrêté du 22 mai 2006, pris en application de directives européennes, modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinées à être utilisés à l'extérieur des bâtiments qui fixe, notamment pour les tondeuses à gazon, les coupe-bordures, les souffleurs à feuilles ou les taille-haies, soit une limitation des niveaux de puissance admissible, soit une obligation de marquage du niveau de puissance acoustique garanti.
L'utilisation d'engins non conforme est interdite et peut faire l'objet, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des mesures prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement (fixation des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement, en pratique, suspension de l'exécution des travaux).
2/ Le second concerne l'exercice des activités proprement dites. De nombreux arrêtés préfectoraux encadrent les activités susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonores. L'arrêté du préfet de Haute-Savoie en date du 27 juillet 2007 par exemple dispose que l'exercice d'activités professionnelles au moyen d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne au voisinage en raison de leur intensité sonore doit être interrompu entre 20 heures et sept heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. Le même arrêté autorise les travaux de jardinage réalisés par des particuliers, les jours ouvrables de 8 à 20 heures, le samedi de 9 à 19 heures (sauf pendant une pause méridienne de 12 h à 14 heures 30) et le dimanche et les jours fériés de 10 à 12 heures.
>> En application de l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales, les maires ont la charge de la répression des atteintes à la tranquillité publique, en l'espèce les bruits de voisinage définis aux articles R 1334-31 et R 1334-32 du code des santés publiques et passibles des peines prévues aux articles R 1337-6 à R 1337-10-1 du même code.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N°92451
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92451QE.htm
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