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Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la compétence "eau" demeure facultative, pour les communautés de communes, jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020.
La compétence "assainissement", pour sa part, reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Pour les communautés d'agglomération, l'article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences "eau" et "assainissement" restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
S'agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l'article L. 2226-1 du CGCT, la jurisprudence du Conseil d'Etat l'assimile à un service public relevant de la compétence "assainissement", lorsqu'il est exercé de plein droit par un EPCI (CE, 4 décembre 2013 no 349614). La compétence "assainissement" comprend donc, au côté du service public de l'évacuation des eaux usées, celui de la gestion des eaux pluviales.
Par ailleurs, le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence "assainissement" : qu'elle s'exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire, elle doit inclure dans tous les cas la gestion des eaux pluviales.
Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations entrainera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.
Avant cette date, la prise de compétence "assainissement" en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. Une exception demeure toutefois pour les communautés de communes, autorisées jusqu'à la publication de la loi NOTRe à n'exercer qu'une partie de la compétence "assainissement".
Dans la mesure où, en application des dispositions transitoires issues de l'article 68 de cette même loi, les communautés de communes disposent, jusqu'au 1er janvier 2018, d'un délai pour mettre leurs statuts en conformité, il peut être considéré que celles existantes à la date de publication de la loi et ayant décidé de ne pas exercer totalement cette compétence peuvent, jusqu'à cette date, ne pas assumer la gestion des eaux pluviales. Elles y seront en revanche tenues par la suite.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 97540
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97540QE.htm
La compétence "assainissement", pour sa part, reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Pour les communautés d'agglomération, l'article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences "eau" et "assainissement" restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
S'agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l'article L. 2226-1 du CGCT, la jurisprudence du Conseil d'Etat l'assimile à un service public relevant de la compétence "assainissement", lorsqu'il est exercé de plein droit par un EPCI (CE, 4 décembre 2013 no 349614). La compétence "assainissement" comprend donc, au côté du service public de l'évacuation des eaux usées, celui de la gestion des eaux pluviales.
Par ailleurs, le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence "assainissement" : qu'elle s'exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire, elle doit inclure dans tous les cas la gestion des eaux pluviales.
Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations entrainera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.
Avant cette date, la prise de compétence "assainissement" en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. Une exception demeure toutefois pour les communautés de communes, autorisées jusqu'à la publication de la loi NOTRe à n'exercer qu'une partie de la compétence "assainissement".
Dans la mesure où, en application des dispositions transitoires issues de l'article 68 de cette même loi, les communautés de communes disposent, jusqu'au 1er janvier 2018, d'un délai pour mettre leurs statuts en conformité, il peut être considéré que celles existantes à la date de publication de la loi et ayant décidé de ne pas exercer totalement cette compétence peuvent, jusqu'à cette date, ne pas assumer la gestion des eaux pluviales. Elles y seront en revanche tenues par la suite.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 97540
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97540QE.htm
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