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Etat civil - Recensement - Elections

R.M. / Fichier domiciliaire et connaissance par la commune de sa population

Rédigé par ID CiTé le 03/06/2015



Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence, pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents. 
(…)
Les collectivités locales peuvent avoir une connaissance précise de leur population grâce au recensement. 
(…)
En outre, la dématérialisation des procédures permet aux maires de garantir une meilleure fluidité des informations relatives à la population d'âge scolaire. Par ailleurs, les parents d'élèves doivent faire inscrire leurs enfants sur la liste des enfants résidant dans la commune et soumis à l'obligation scolaire que le maire dresse chaque année (article L. 131-6 du code de l'éducation).
Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation qu'afin de procéder au recensement de tous les enfants d'âge scolaire, "le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année". Ce fichier automatisé constitue une faculté pour le maire afin de faciliter l'établissement annuel de la liste de tous les enfants d'âge scolaire. Les communes ont donc la possibilité d'organiser leurs services publics, notamment les écoles maternelles et élémentaires sur cette base, sans qu'il soit nécessaire de créer un fichier domiciliaire.
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 08933
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008933.html







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