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L'élaboration et la mise en œuvre des PPRT font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces plans, qui ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits "à hauts risques" avec leurs riverains, peuvent notamment prévoir sur l'existant, dans les zones d'aléas les plus importants, des mesures foncières (expropriations, délaissements) et dans les zones d'aléas moindres des prescriptions de travaux.
Les mesures foncières font l'objet d'un financement tripartite conclu entre l'État, les collectivités locales percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET) et les exploitants des installations à l'origine du risque. À défaut d'accord sur la répartition du financement entre ces acteurs, la loi prévoit que la répartition s'établit à raison d'un tiers chacun.
En ce qui concerne les travaux prescrits aux constructions existantes, le dispositif a été modifié plusieurs fois depuis sa création en 2003.
- Il prévoit désormais, notamment depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, un plafond de leur montant à 10 % de la valeur vénale du bien ou 20 000 € pour un particulier, 5 % du chiffre d'affaires pour une société et 1 % du budget pour une collectivité.
- Il prévoit également, pour les particuliers, une aide financière sous forme d'un crédit d'impôt de 40 % et de financements complémentaires de 25 % chacun, par les collectivités et les industriels, qui peuvent être complétés volontairement.
Aussi, pour la réalisation des travaux de renforcement chez les riverains, aujourd'hui financés au minimum à 90 % pour les particuliers, un accompagnement est prévu en partenariat avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en intégrant, dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités, la thématique des risques technologiques. Ce dispositif permettra d'accompagner les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT.
Pour ce qui est des travaux prescrits aux entreprises riveraines, comme annoncé le 16 octobre 2014 aux assises nationales des risques technologiques, une ordonnance est en préparation pour réviser leurs conditions de mise en œuvre afin d'apporter pour les entreprises les adaptations nécessaires à la loi "risques" de 2003, qui n'avait pas été conçue pour elles, et ce sans renoncer à l'ambition de faire progresser la sécurité des sites Seveso et de leurs riverains.
Sénat - 2015-03-05 - Réponse ministérielle N° 14289
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214289.html
--------------------
Financement des PPRT - La CET à prendre en compte est toujours celle de l'année d'approbation du plan
Assemblée Nationale - 2015-01-20 - Réponse Ministérielle N° 68919
Évolution de la loi du 30 juillet 2003 en ce qui concerne les risques technologiques
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-02-10
Les mesures foncières font l'objet d'un financement tripartite conclu entre l'État, les collectivités locales percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET) et les exploitants des installations à l'origine du risque. À défaut d'accord sur la répartition du financement entre ces acteurs, la loi prévoit que la répartition s'établit à raison d'un tiers chacun.
En ce qui concerne les travaux prescrits aux constructions existantes, le dispositif a été modifié plusieurs fois depuis sa création en 2003.
- Il prévoit désormais, notamment depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, un plafond de leur montant à 10 % de la valeur vénale du bien ou 20 000 € pour un particulier, 5 % du chiffre d'affaires pour une société et 1 % du budget pour une collectivité.
- Il prévoit également, pour les particuliers, une aide financière sous forme d'un crédit d'impôt de 40 % et de financements complémentaires de 25 % chacun, par les collectivités et les industriels, qui peuvent être complétés volontairement.
Aussi, pour la réalisation des travaux de renforcement chez les riverains, aujourd'hui financés au minimum à 90 % pour les particuliers, un accompagnement est prévu en partenariat avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en intégrant, dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités, la thématique des risques technologiques. Ce dispositif permettra d'accompagner les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT.
Pour ce qui est des travaux prescrits aux entreprises riveraines, comme annoncé le 16 octobre 2014 aux assises nationales des risques technologiques, une ordonnance est en préparation pour réviser leurs conditions de mise en œuvre afin d'apporter pour les entreprises les adaptations nécessaires à la loi "risques" de 2003, qui n'avait pas été conçue pour elles, et ce sans renoncer à l'ambition de faire progresser la sécurité des sites Seveso et de leurs riverains.
Sénat - 2015-03-05 - Réponse ministérielle N° 14289
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214289.html
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Financement des PPRT - La CET à prendre en compte est toujours celle de l'année d'approbation du plan
Assemblée Nationale - 2015-01-20 - Réponse Ministérielle N° 68919
Évolution de la loi du 30 juillet 2003 en ce qui concerne les risques technologiques
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-02-10
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