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Ces schémas définissent, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Ils comprennent un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. Leur élaboration est le fruit de la concertation entre le préfet et les élus du Conseil départemental.
Chaque projet sera soumis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au Conseil régional et à la Conférence territoriale de l'action publique, ainsi qu'au vote du Conseil départemental. Les préfets de département, en tant que cosignataires de ces schémas, seront les garants de cette large concertation, à laquelle ils auront tout le loisir d'associer chambres consulaires, associations d'usagers, représentants du monde économique et évidemment associations d'élus.
La loi NOTRe fixe la date limite de prise des arrêtés au 31 décembre 2017. Mais, le 20 mai dernier à Privas, dans le cadre du 3° Comité Interministériel aux Ruralités (CIR), il a été demandé aux préfets de ne pas attendre la date limite fixée dans le décret et d'avoir finalisé diagnostic et plan d'action d'ici fin 2016.
Les mesures des CIR viennent renforcer la cohérence des schémas. Elles marquent la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique renouvelée pour l'égalité du territoire car elle est garante de notre pacte républicain.
Trois fondements structurent l'action du Gouvernement :
- Garantir à tous l'accès aux services ;
- Amplifier les capacités de développement des territoires ruraux ;
- Assurer la mise en réseau des territoires afin dépasser les concurrences territoriales.
-------------------
Les 104 mesures qui ont été adoptées lors des trois CIR qui se sont tenus en mars-septembre 2015 et mai 2016 apportent des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens comme l'accès aux services publics, la santé, le développement économique et l'emploi ou le numérique.
31 mesures des deux premiers CIR ont d'ores et déjà atteint leur objectif et les autres sont en cours de déploiement. Parmi celles-ci, les Maisons de services au public (MSAP) répondent à un enjeu réel de maintenir, via des formes nouvelles, la présence de services au plus près de nos concitoyens.
La décision de ne pas attendre la mise en œuvre de ces schémas pour lancer les Maisons de services au public répond à la nécessité d'agir rapidement pour le maintien des services publics en zone rurale. Néanmoins, ces maisons seront bien évidemment prises en compte dans le cadre de ces schémas. 499 Maisons de services au public étaient en fonctionnement au 20 mai. Notre objectif de 1 000 MSAP ouvertes d'ici fin 2016 sera atteint grâce à la sécurisation du financement de ces structures, notamment par la mise à contribution des opérateurs, et grâce au partenariat engagé avec La Poste. Leur financement est innovant et sécurisé, avec la mise en place d'un fonds inter-opérateurs. Ainsi, pour une MSAP "classique", 50% du coût sera supporté par les collectivités, 25% par le Fond National d'Aménagement et de Développement du Territoire, et 25% par le fonds inter-opérateurs (les 9 opérateurs signataires de l'accord national de 2010 sont Pôle Emploi, CNAF, CNAMTS, CNAV, CCMSA, GRDF et La Poste). Pour une MSAP issue du partenariat avec la Poste, aucun financement propre ne sera dégagé de la part des collectivités territoriales.
-------------------
Les retours du terrain attestent d'une fréquentation et d'une satisfaction des usagers importante. En moyenne, 4 opérateurs nationaux et 9 opérateurs locaux sont présents dans ces maisons. Les champs d'intervention sont principalement ceux de l'emploi, des prestations sociales, mais aussi de l'accès au droit, du logement, de la mobilité. Enfin, le déploiement des MSAP s'accompagne d'un important dispositif d'accès au soin sur l'ensemble du territoire. Le maintien et le développement de la santé en milieu rural est essentiel car la dynamique du déclin doit absolument être inversée.
Le Gouvernement a annoncé lors des CIR de 2015 que 1 000 maisons de santé devraient être en service en 2017, contre 170 en 2012. En mai 2016, 778 maisons de santé sont en fonctionnement et 382 sont en projets. Alors que l'objectif initial sera dépassé en 2017, le Gouvernement a annoncé lors du 3° CIR sa volonté de créer 600 maisons de santé supplémentaires d'ici 2018.
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 92576
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92576QE.htm
Chaque projet sera soumis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au Conseil régional et à la Conférence territoriale de l'action publique, ainsi qu'au vote du Conseil départemental. Les préfets de département, en tant que cosignataires de ces schémas, seront les garants de cette large concertation, à laquelle ils auront tout le loisir d'associer chambres consulaires, associations d'usagers, représentants du monde économique et évidemment associations d'élus.
La loi NOTRe fixe la date limite de prise des arrêtés au 31 décembre 2017. Mais, le 20 mai dernier à Privas, dans le cadre du 3° Comité Interministériel aux Ruralités (CIR), il a été demandé aux préfets de ne pas attendre la date limite fixée dans le décret et d'avoir finalisé diagnostic et plan d'action d'ici fin 2016.
Les mesures des CIR viennent renforcer la cohérence des schémas. Elles marquent la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique renouvelée pour l'égalité du territoire car elle est garante de notre pacte républicain.
Trois fondements structurent l'action du Gouvernement :
- Garantir à tous l'accès aux services ;
- Amplifier les capacités de développement des territoires ruraux ;
- Assurer la mise en réseau des territoires afin dépasser les concurrences territoriales.
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Les 104 mesures qui ont été adoptées lors des trois CIR qui se sont tenus en mars-septembre 2015 et mai 2016 apportent des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens comme l'accès aux services publics, la santé, le développement économique et l'emploi ou le numérique.
31 mesures des deux premiers CIR ont d'ores et déjà atteint leur objectif et les autres sont en cours de déploiement. Parmi celles-ci, les Maisons de services au public (MSAP) répondent à un enjeu réel de maintenir, via des formes nouvelles, la présence de services au plus près de nos concitoyens.
La décision de ne pas attendre la mise en œuvre de ces schémas pour lancer les Maisons de services au public répond à la nécessité d'agir rapidement pour le maintien des services publics en zone rurale. Néanmoins, ces maisons seront bien évidemment prises en compte dans le cadre de ces schémas. 499 Maisons de services au public étaient en fonctionnement au 20 mai. Notre objectif de 1 000 MSAP ouvertes d'ici fin 2016 sera atteint grâce à la sécurisation du financement de ces structures, notamment par la mise à contribution des opérateurs, et grâce au partenariat engagé avec La Poste. Leur financement est innovant et sécurisé, avec la mise en place d'un fonds inter-opérateurs. Ainsi, pour une MSAP "classique", 50% du coût sera supporté par les collectivités, 25% par le Fond National d'Aménagement et de Développement du Territoire, et 25% par le fonds inter-opérateurs (les 9 opérateurs signataires de l'accord national de 2010 sont Pôle Emploi, CNAF, CNAMTS, CNAV, CCMSA, GRDF et La Poste). Pour une MSAP issue du partenariat avec la Poste, aucun financement propre ne sera dégagé de la part des collectivités territoriales.
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Les retours du terrain attestent d'une fréquentation et d'une satisfaction des usagers importante. En moyenne, 4 opérateurs nationaux et 9 opérateurs locaux sont présents dans ces maisons. Les champs d'intervention sont principalement ceux de l'emploi, des prestations sociales, mais aussi de l'accès au droit, du logement, de la mobilité. Enfin, le déploiement des MSAP s'accompagne d'un important dispositif d'accès au soin sur l'ensemble du territoire. Le maintien et le développement de la santé en milieu rural est essentiel car la dynamique du déclin doit absolument être inversée.
Le Gouvernement a annoncé lors des CIR de 2015 que 1 000 maisons de santé devraient être en service en 2017, contre 170 en 2012. En mai 2016, 778 maisons de santé sont en fonctionnement et 382 sont en projets. Alors que l'objectif initial sera dépassé en 2017, le Gouvernement a annoncé lors du 3° CIR sa volonté de créer 600 maisons de santé supplémentaires d'ici 2018.
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 92576
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92576QE.htm
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