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Dans le programme d'actions national, les périodes d'interdiction d'épandage ont été déterminées à partir de travaux techniques et scientifiques visant à préciser les périodes minimales communes à l'ensemble des zones vulnérables françaises durant lesquelles l'apport d'un fertilisant azoté fait porter un risque excessif sur la qualité des eaux au regard d'un intérêt agronomique très limité. Ces périodes ont été établies en cohérence avec les périodes d'interdiction définies par les autres États-membres de l'Union européenne.
Cette période commune de risque maximal doit être précisée dans les territoires afin de prendre en compte de manière plus fine les caractéristiques locales. C'est pourquoi les programmes d'actions régionaux ont la possibilité de renforcer et de préciser les périodes d'interdiction d'épandage nationales pour les adapter au risque et aux caractéristiques agro-pédo-climatiques des territoires de la région. (…)
À la suite de la révision du programme d'actions national en octobre 2016, la Commission européenne est sur le point de mettre fin au contentieux européen pour lequel une condamnation à l'encontre de la France a été prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 septembre 2009. La définition des périodes d'interdictions d'épandage par la France a été l'un des points durs de ce contentieux. Un équilibre a ainsi été trouvé entre d'une part, la définition de règles communes qui permettent de prévenir les risques de pollution et de prévenir les distorsions de concurrence entre États-membres et entre agriculteurs, et d'autre part, l'adaptation libre de la pratique de fertilisation par chaque agriculteur à la finesse et à la variabilité des conditions agro-pédo-climatiques de chaque territoire, culture et année culturale.
Sénat - 2016-12-01 - Réponse ministérielle N° 23328
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923328.html
Cette période commune de risque maximal doit être précisée dans les territoires afin de prendre en compte de manière plus fine les caractéristiques locales. C'est pourquoi les programmes d'actions régionaux ont la possibilité de renforcer et de préciser les périodes d'interdiction d'épandage nationales pour les adapter au risque et aux caractéristiques agro-pédo-climatiques des territoires de la région. (…)
À la suite de la révision du programme d'actions national en octobre 2016, la Commission européenne est sur le point de mettre fin au contentieux européen pour lequel une condamnation à l'encontre de la France a été prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 septembre 2009. La définition des périodes d'interdictions d'épandage par la France a été l'un des points durs de ce contentieux. Un équilibre a ainsi été trouvé entre d'une part, la définition de règles communes qui permettent de prévenir les risques de pollution et de prévenir les distorsions de concurrence entre États-membres et entre agriculteurs, et d'autre part, l'adaptation libre de la pratique de fertilisation par chaque agriculteur à la finesse et à la variabilité des conditions agro-pédo-climatiques de chaque territoire, culture et année culturale.
Sénat - 2016-12-01 - Réponse ministérielle N° 23328
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923328.html
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