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Extrait de réponse: "… La majorité des collectivités locales font de réels efforts pour remplir, en lien avec les préfets, leurs obligations au regard du schéma départemental des gens du voyage. Le bon respect de ce schéma permet aux services de l’État de faire exécuter les mises en demeure avec efficacité. La proposition de loi adoptée en juin dernier, en première lecture, après un long et important travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, va également dans ce sens. Ce texte garantit davantage de moyens d’action efficaces et opérationnels pour les maires, mais il met aussi fin au régime administratif spécifique et discriminant réservé aux gens du voyage, qui leur impose la possession d’un carnet et d’un livret de circulation. Un vivre-ensemble apaisé suppose en effet l’égalité des droits.
Mais ce texte renforce également les procédures d’évacuation à disposition des élus en prévoyant que lorsqu’une caravane procède dans un délai de sept jours à un stationnement en violation d’un arrêté d’interdiction sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité, et qui porte atteinte à l’ordre public, la mise en demeure continue alors de s’appliquer.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-10-28
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