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Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La compétence relative à l'assainissement inclut la gestion des eaux pluviales (CE, 4 décembre 2013 n° 349614).
Ce rattachement ne modifie en rien la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales, qui demeure un service public à caractère administratif. Le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération sera, de fait, sans incidence sur le financement de la gestion des eaux pluviales. Il n'a pas pour effet de modifier les modalités actuelles de financement de ce service public. Il ne remet pas en cause les critères d'éligibilité propres aux aides accordées par les agences de l'eau, notamment pour la réalisation de schémas d'assainissement intégrant un volet pluvial ou pour l'adoption d'approches alternatives de gestion des eaux pluviales.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 23666
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023666.html
Ce rattachement ne modifie en rien la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales, qui demeure un service public à caractère administratif. Le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération sera, de fait, sans incidence sur le financement de la gestion des eaux pluviales. Il n'a pas pour effet de modifier les modalités actuelles de financement de ce service public. Il ne remet pas en cause les critères d'éligibilité propres aux aides accordées par les agences de l'eau, notamment pour la réalisation de schémas d'assainissement intégrant un volet pluvial ou pour l'adoption d'approches alternatives de gestion des eaux pluviales.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 23666
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023666.html
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