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L'article 156 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié la rédaction du 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de préciser la compétence optionnelle d'assainissement des communautés d'agglomération au regard des aspects de gestion des eaux pluviales.
Les communautés d'agglomération assurent l'"assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10".
Le réseau de collecte des eaux pluviales peut être unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif. En l'absence de réseaux distincts, une gestion commune de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales s'impose donc pour des motifs techniques.
En tout état de cause, le Conseil d'Etat a jugé, pour une communauté urbaine, que la compétence obligatoire "eau et assainissement" est transférée de manière globale, ce qui inclut la gestion des eaux pluviales (Conseil d'Etat, 4 décembre 2013, no 349614).
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) met un terme à l'ambiguïté concernant les communautés d'agglomération. En effet, l'article 66 attribue, à titre obligatoire, les compétences "eau et assainissement" aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. S'agissement du financement de ces compétences, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité. La loi de finances pour 2015 a supprimé la taxe qui pouvait être instituée, en application de l'article L. 2333-97 du CGCT.
L'assainissement est, quant à lui, un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par des redevances perçues auprès des usagers. Ainsi, lorsque le service d'assainissement assure la gestion des eaux pluviales, celui-ci doit veiller à ne pas utiliser les redevances d'assainissement pour couvrir les dépenses liées à la gestion des eaux pluviales, conformément au principe de l'équilibre budgétaire des SPIC. La collectivité en charge de la gestion des eaux pluviales doit verser une contribution au titre de ces dépenses.
Assemblée Nationale - 2016-07-05 - Réponse Ministérielle N°46661
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46661QE.htm
Les communautés d'agglomération assurent l'"assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10".
Le réseau de collecte des eaux pluviales peut être unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif. En l'absence de réseaux distincts, une gestion commune de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales s'impose donc pour des motifs techniques.
En tout état de cause, le Conseil d'Etat a jugé, pour une communauté urbaine, que la compétence obligatoire "eau et assainissement" est transférée de manière globale, ce qui inclut la gestion des eaux pluviales (Conseil d'Etat, 4 décembre 2013, no 349614).
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) met un terme à l'ambiguïté concernant les communautés d'agglomération. En effet, l'article 66 attribue, à titre obligatoire, les compétences "eau et assainissement" aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. S'agissement du financement de ces compétences, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité. La loi de finances pour 2015 a supprimé la taxe qui pouvait être instituée, en application de l'article L. 2333-97 du CGCT.
L'assainissement est, quant à lui, un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par des redevances perçues auprès des usagers. Ainsi, lorsque le service d'assainissement assure la gestion des eaux pluviales, celui-ci doit veiller à ne pas utiliser les redevances d'assainissement pour couvrir les dépenses liées à la gestion des eaux pluviales, conformément au principe de l'équilibre budgétaire des SPIC. La collectivité en charge de la gestion des eaux pluviales doit verser une contribution au titre de ces dépenses.
Assemblée Nationale - 2016-07-05 - Réponse Ministérielle N°46661
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46661QE.htm
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