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Concernant le nouveau cadre de l'admissibilité des surfaces aux aides de la politique agricole commune, il importe de trouver un équilibre dans l'utilisation de ces nouvelles règles qui permette de répondre à trois objectifs :
- encourager le maintien des infrastructures agro-écologiques les plus significatives ;
- ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, lorsqu'elles ne s'imposent pas directement par la réglementation européenne ;
- prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en œuvre par les agriculteurs, ne pas les induire en erreur et éviter tout risque de refus d'apurement.
Dans cet objectif, le ministre en charge de l'agriculture a décidé le 1er décembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité (la bonne condition agricole et environnementale - BCAE - n° 7) qui oblige au maintien en place de chaque élément. Seront concernées toutes les haies de moins de dix mètres de large présentes sur une exploitation agricole ou adjacente, quelle que soit leur composition.
Les modalités de mise en œuvre précises ont été définies en concertation avec les acteurs concernés pour permettre des souplesses de gestion autorisant dans des cas justifiés le déplacement des haies, voire leur destruction. Les haies qui représentent, de loin, le volume le plus important des infrastructures agro-écologiques sont ainsi incluses dans les surfaces admissibles. Cette décision est en pleine cohérence avec les orientations du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
S'agissant des mares et des bosquets, il a également été décidé que ceux-ci seraient inclus dans les surfaces admissibles et protégés par la BCAE - n° 7. Seront concernés toutes les mares et tous les bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares.
Pour les autres infrastructures agro-écologiques, par exemple les tourbières, les arbres isolés et les fossés, leur volume ne semble pas nécessiter une prise en compte de même nature que les haies, les mares et les bosquets. La plupart de ces éléments sont en effet situés sur les prairies permanentes, pour lesquelles les modalités de calcul des surfaces admissibles permettent en pratique de les intégrer pour partie.
Ainsi, à la fois par pragmatisme et par simplicité, il ne semble pas pertinent d'introduire une norme supplémentaire pour ces éléments. L'inscription des haies, bosquets et mares dans la BCAE - n° 7 permet, pour les éléments qui répondent aux conditions indiquées précédemment, de conserver ces éléments dans la surface admissible.
Sénat - 2015-03-19 - Réponse ministérielle N° 14554
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114554.html
- encourager le maintien des infrastructures agro-écologiques les plus significatives ;
- ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, lorsqu'elles ne s'imposent pas directement par la réglementation européenne ;
- prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en œuvre par les agriculteurs, ne pas les induire en erreur et éviter tout risque de refus d'apurement.
Dans cet objectif, le ministre en charge de l'agriculture a décidé le 1er décembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité (la bonne condition agricole et environnementale - BCAE - n° 7) qui oblige au maintien en place de chaque élément. Seront concernées toutes les haies de moins de dix mètres de large présentes sur une exploitation agricole ou adjacente, quelle que soit leur composition.
Les modalités de mise en œuvre précises ont été définies en concertation avec les acteurs concernés pour permettre des souplesses de gestion autorisant dans des cas justifiés le déplacement des haies, voire leur destruction. Les haies qui représentent, de loin, le volume le plus important des infrastructures agro-écologiques sont ainsi incluses dans les surfaces admissibles. Cette décision est en pleine cohérence avec les orientations du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
S'agissant des mares et des bosquets, il a également été décidé que ceux-ci seraient inclus dans les surfaces admissibles et protégés par la BCAE - n° 7. Seront concernés toutes les mares et tous les bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares.
Pour les autres infrastructures agro-écologiques, par exemple les tourbières, les arbres isolés et les fossés, leur volume ne semble pas nécessiter une prise en compte de même nature que les haies, les mares et les bosquets. La plupart de ces éléments sont en effet situés sur les prairies permanentes, pour lesquelles les modalités de calcul des surfaces admissibles permettent en pratique de les intégrer pour partie.
Ainsi, à la fois par pragmatisme et par simplicité, il ne semble pas pertinent d'introduire une norme supplémentaire pour ces éléments. L'inscription des haies, bosquets et mares dans la BCAE - n° 7 permet, pour les éléments qui répondent aux conditions indiquées précédemment, de conserver ces éléments dans la surface admissible.
Sénat - 2015-03-19 - Réponse ministérielle N° 14554
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114554.html
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