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Elle prévoit cependant une dérogation s'agissant des communes touristiques et des stations classées de tourisme à l'article L. 134-2 du code du tourisme, lequel impose la transformation en bureau d'information des offices de tourisme qui ne seraient pas maintenus par l'organe délibérant. Il incitait également les EPCI à anticiper le maintien d'offices de tourismes situés dans des communes stations classées de tourisme trois mois avant le transfert de la compétence au 1er janvier 2017. Cette facilité accordée ne remet pas en question le transfert de la compétence à l'EPCI. La gouvernance de l'office de tourisme communal ainsi maintenu est bien intercommunale.
Par ailleurs, à l'occasion du transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" la loi NOTRe n'impose pas la création d'un unique office de tourisme par intercommunalité comme l'atteste l'usage du pluriel à "offices de tourisme" dans l'intitulé de la compétence.
Plusieurs offices de tourisme à gouvernance intercommunale peuvent être créés ou maintenus sur un même territoire à la condition que leurs zones géographiques d'intervention ne se chevauchent pas. En revanche, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a permis une dérogation permanente au transfert de la compétence promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme pour les communes touristiques qui sont classées en stations de tourisme ou en cours de classement.
Les communes qui souhaitaient bénéficier de cette dérogation devaient le signifier par délibération avant le 1er janvier 2017 et sous réserve de satisfaire aux conditions de l'article 69 de la loi précédemment citée. En l'état actuel des textes, il n'existe plus de possibilité juridique pour une commune de déroger à la loi dans le but de conserver un office de tourisme communal.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 17899
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917899.html
Par ailleurs, à l'occasion du transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" la loi NOTRe n'impose pas la création d'un unique office de tourisme par intercommunalité comme l'atteste l'usage du pluriel à "offices de tourisme" dans l'intitulé de la compétence.
Plusieurs offices de tourisme à gouvernance intercommunale peuvent être créés ou maintenus sur un même territoire à la condition que leurs zones géographiques d'intervention ne se chevauchent pas. En revanche, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a permis une dérogation permanente au transfert de la compétence promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme pour les communes touristiques qui sont classées en stations de tourisme ou en cours de classement.
Les communes qui souhaitaient bénéficier de cette dérogation devaient le signifier par délibération avant le 1er janvier 2017 et sous réserve de satisfaire aux conditions de l'article 69 de la loi précédemment citée. En l'état actuel des textes, il n'existe plus de possibilité juridique pour une commune de déroger à la loi dans le but de conserver un office de tourisme communal.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 17899
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917899.html
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