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Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret n° 2014-274 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée.
Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable.
C'est pourquoi le Gouvernement a commandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
Sénat - 2016-09-29 - Réponse ministérielle N° 11818
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511818.html
La Cour d’Appel de Limoges confirme l’interdiction des réductions de débit d’eau (Mis en ligne par ID CiTé le 30/09/2016)
Fondation France Libertés - 2016-09-28
Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable.
C'est pourquoi le Gouvernement a commandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
Sénat - 2016-09-29 - Réponse ministérielle N° 11818
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511818.html
La Cour d’Appel de Limoges confirme l’interdiction des réductions de débit d’eau (Mis en ligne par ID CiTé le 30/09/2016)
Fondation France Libertés - 2016-09-28
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