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Extrait de réponse: " Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif :
- un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ;
- de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ;
- une progressivité dans la sortie du dispositif ;
- une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ;
- un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux.
Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
Assemblée Nationale - 2015-04-21 - Réponse Ministérielle N° 73205
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73205QE.htm
- un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ;
- de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ;
- une progressivité dans la sortie du dispositif ;
- une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ;
- un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux.
Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
Assemblée Nationale - 2015-04-21 - Réponse Ministérielle N° 73205
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73205QE.htm
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