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L'article R. 111-34-1 du code de l'urbanisme prévoit que les locations d'emplacements des terrains de camping pour y installer des mobile-home dits "résidences mobiles de loisirs" (RML), soient limitées à une durée maximum de deux années sans toutefois empêcher les renouvellements de ces contrats de location pour l'avenir.
En effet, cette disposition a été mise en œuvre par le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 "portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs" après qu'il a été constaté que la pratique des locations de longues durées, en moyenne de dix années, constituait un facteur favorisant en particulier le phénomène de résidentialisation des terrains de camping, dont la vocation première est le tourisme et le loisir.
De fait, cette disposition relative à la durée de location a pour objet de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait. Enfin, compte tenu de ce contexte, il n'est pas prévu actuellement de modifier ces dispositions.
En outre, l'harmonisation des relations entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de RML, en tant qu'usagés de ces terrains, relève des relations entre professionnels et consommateurs et non du code de l'urbanisme.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 39772
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39772QE.htm
En effet, cette disposition a été mise en œuvre par le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 "portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs" après qu'il a été constaté que la pratique des locations de longues durées, en moyenne de dix années, constituait un facteur favorisant en particulier le phénomène de résidentialisation des terrains de camping, dont la vocation première est le tourisme et le loisir.
De fait, cette disposition relative à la durée de location a pour objet de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait. Enfin, compte tenu de ce contexte, il n'est pas prévu actuellement de modifier ces dispositions.
En outre, l'harmonisation des relations entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de RML, en tant qu'usagés de ces terrains, relève des relations entre professionnels et consommateurs et non du code de l'urbanisme.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 39772
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39772QE.htm
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