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La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, apparaît comme un impératif majeur. C'est pourquoi le renforcement de la sécurité du processus de fabrication de ces cartes et de leur utilisation a été engagé, afin précisément d'en empêcher la contrefaçon ou leur utilisation frauduleuse.
Ces éléments ont conduit à la création de la Carte Mobilité Inclusion (CMI). La CMI est une des mesures de simplification annoncées dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement destinées aux personnes handicapées.
La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.
L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus. Les principaux objectifs visés par l'institution de la CMI sont la simplification des démarches des bénéficiaires et la sécurisation de la carte et de ses processus de fabrication.
- La CMI est en effet fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale qui dispose de toute l'expertise nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés.
- La CMI est une carte personnelle et sécurisée qui comporte des éléments spécifiques et renforcés de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons et qui lui confèrent un caractère quasiment infalsifiable.
L'un des principaux objectifs de la carte mobilité étant la lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, le ministère de l'intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés au titre du projet Carte Mobilité Inclusion.
Dans le cadre de ce projet CMI, divers dispositifs de simplification, modernisation et renforcement du contrôle, par les forces de l'ordre, de l'utilisation de la CMI-stationnement, ont été prévus.
- Il est ainsi désormais possible, par exemple, de vérifier l'authenticité et la validité de la CMI-stationnement via un serveur vocal interactif et un flash code (2DOC) apposé sur la carte.
- Par ailleurs, en cas de délivrance d'un duplicata, le précédent titre sera invalidé et, lors du contrôle, les forces de l'ordre seront informées du caractère invalide du titre ainsi que du motif de l'invalidation (perte ou vol).
- En outre, il est possible pour l'organisme ayant traité la demande de CMI (maison départementale des personnes handicapées ou conseil départemental) de signaler à l'Imprimerie nationale le décès du bénéficiaire, ce qui conduira également à l'invalidation du titre et à l'impossibilité de l'utiliser.
-----------------------
L'institution de la carte mobilité inclusion permet ainsi de simplifier et d'optimiser les contrôles par les forces de l'ordre, d'empêcher la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et de favoriser ainsi l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées.
Sénat - R.M. N° 00220 - 2018-02-15
Ces éléments ont conduit à la création de la Carte Mobilité Inclusion (CMI). La CMI est une des mesures de simplification annoncées dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement destinées aux personnes handicapées.
La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.
L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus. Les principaux objectifs visés par l'institution de la CMI sont la simplification des démarches des bénéficiaires et la sécurisation de la carte et de ses processus de fabrication.
- La CMI est en effet fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale qui dispose de toute l'expertise nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés.
- La CMI est une carte personnelle et sécurisée qui comporte des éléments spécifiques et renforcés de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons et qui lui confèrent un caractère quasiment infalsifiable.
L'un des principaux objectifs de la carte mobilité étant la lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, le ministère de l'intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés au titre du projet Carte Mobilité Inclusion.
Dans le cadre de ce projet CMI, divers dispositifs de simplification, modernisation et renforcement du contrôle, par les forces de l'ordre, de l'utilisation de la CMI-stationnement, ont été prévus.
- Il est ainsi désormais possible, par exemple, de vérifier l'authenticité et la validité de la CMI-stationnement via un serveur vocal interactif et un flash code (2DOC) apposé sur la carte.
- Par ailleurs, en cas de délivrance d'un duplicata, le précédent titre sera invalidé et, lors du contrôle, les forces de l'ordre seront informées du caractère invalide du titre ainsi que du motif de l'invalidation (perte ou vol).
- En outre, il est possible pour l'organisme ayant traité la demande de CMI (maison départementale des personnes handicapées ou conseil départemental) de signaler à l'Imprimerie nationale le décès du bénéficiaire, ce qui conduira également à l'invalidation du titre et à l'impossibilité de l'utiliser.
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L'institution de la carte mobilité inclusion permet ainsi de simplifier et d'optimiser les contrôles par les forces de l'ordre, d'empêcher la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et de favoriser ainsi l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées.
Sénat - R.M. N° 00220 - 2018-02-15
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