R.M. / Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente

Extrait de réponse: " Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne trouve donc pas pertinent de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l'acte authentique de vente. Le ministère a toutefois conscience de la difficulté à faire appliquer l'obligation de travaux après la vente. Il réfléchit à la possibilité d'informer systématiquement les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu'ils puissent prévoir une contre-visite. Le nouveau plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) permettra une réflexion sur ce sujet.
Par ailleurs, le ministère a d'ores et déjà mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif..
Sénat - 2015-03-19 - Réponse ministérielle N° 12977
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140912977.html

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