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Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à cinquante la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun.
Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondants au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013, et respectant les délais, ont été autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 17798
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917798.html
Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à cinquante la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun.
Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondants au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013, et respectant les délais, ont été autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 17798
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917798.html
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