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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit limite l'application de cette disposition aux seuls locaux d'habitation, définis par l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Une disposition en faveur des familles était nécessaire pour éviter des montants de factures d'eau exorbitants pour les personnes concernées en cas de fuite sur une canalisation enterrée, et des inégalités de traitement entre les abonnés selon les collectivités organisatrices ou les gestionnaires.
Ce dispositif de plafonnement des factures d'eau n'est donc applicable ni aux branchements à usage d'arrosage ou d'irrigation, ni aux abonnés non-domestiques ou assimilés domestiques. Pour ces usagers, une mesure automatique des consommations d'eau, réalisée de nuit en l'absence d'activité dans les bâtiments concernés, permet d'identifier les consommations liées à des fuites sur les réseaux privés. De même, il peut être envisagé la fermeture de l'alimentation en eau lorsqu'il n'en est pas fait usage. Ces dispositifs simples peuvent permettre de détecter rapidement des consommations anormales ou de les limiter. Une extension des dispositions de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite sur des réseaux enterrés n'est donc pas envisagée.
Assemblée Nationale - 2015-02-10 - Réponse Ministérielle N° 23995
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23995QE.htm
Ce dispositif de plafonnement des factures d'eau n'est donc applicable ni aux branchements à usage d'arrosage ou d'irrigation, ni aux abonnés non-domestiques ou assimilés domestiques. Pour ces usagers, une mesure automatique des consommations d'eau, réalisée de nuit en l'absence d'activité dans les bâtiments concernés, permet d'identifier les consommations liées à des fuites sur les réseaux privés. De même, il peut être envisagé la fermeture de l'alimentation en eau lorsqu'il n'en est pas fait usage. Ces dispositifs simples peuvent permettre de détecter rapidement des consommations anormales ou de les limiter. Une extension des dispositions de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite sur des réseaux enterrés n'est donc pas envisagée.
Assemblée Nationale - 2015-02-10 - Réponse Ministérielle N° 23995
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23995QE.htm
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