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Extrait de réponse: "… La Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle, au titre des aides d’État, sur ces différents plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d’inspection interministérielle afin d’analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement de la CSPE et des différents régimes de plafonnement. Cette mission doit permettre de préparer au mieux l’avenir, en proposant une réforme d’ensemble de cette contribution.
Il s’agira notamment de mettre en conformité les mécanismes d’exonération existants avec les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie, adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014.
Sachez que le Gouvernement restera vigilant, afin que soit préservée la compétitivité des entreprises via la mise en œuvre d’un régime d’exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera notamment attentif aux effets de seuils.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16
Il s’agira notamment de mettre en conformité les mécanismes d’exonération existants avec les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie, adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014.
Sachez que le Gouvernement restera vigilant, afin que soit préservée la compétitivité des entreprises via la mise en œuvre d’un régime d’exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera notamment attentif aux effets de seuils.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16
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