Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié "lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial ".
Le changement de statut juridique du titulaire d'un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d'un avenant au contrat.
Le changement de délégataire ne doit toutefois s'accompagner d'aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 19261
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219261.html
Le changement de statut juridique du titulaire d'un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d'un avenant au contrat.
Le changement de délégataire ne doit toutefois s'accompagner d'aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 19261
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219261.html
Dans la même rubrique
-
Juris - La résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante
-
RM - Rôle de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
-
Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale
-
Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
Déconnexion
