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L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié "lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial ".
Le changement de statut juridique du titulaire d'un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d'un avenant au contrat.
Le changement de délégataire ne doit toutefois s'accompagner d'aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 19261
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219261.html
Le changement de statut juridique du titulaire d'un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d'un avenant au contrat.
Le changement de délégataire ne doit toutefois s'accompagner d'aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 19261
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219261.html
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