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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Nécessité du déclassement préalable d'une caserne de gendarmerie vouée à la réhabilitation

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2015



La jurisprudence administrative (CE, 11 février 1994, n° 109564) a confirmé que les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont "incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics". 
Un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut de la copropriété sans avoir été préalablement déclassé, ainsi que la jurisprudence judiciaire l'a précisé (Cass 25 février 2009, n° 07-15772). Enfin, le déclassement d'un bien doit être exprès et ne peut être implicite ou tacite, la désaffectation de fait d'une dépendance ne suffisant pas à la faire sortir du domaine public (CE, 15 février 2012, n° 338059).
Sénat - 2015-01-09 - Réponse ministérielle N° 12421
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712421.html










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