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Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) peuvent assurer, à la demande du propriétaire, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (ANC), ainsi que le traitement des matières de vidanges. Ces compétences restent facultatives à la fois pour les SPANC qui peuvent ne pas les exercer et pour les propriétaires qui peuvent préférer avoir recours à un autre prestataire.
Dans le cas où une entreprise délégataire réalise le contrôle des installations d'ANC et a également la possibilité de proposer l'entretien ou les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'ANC, la collectivité peut exiger de l'entreprise délégataire qu'elle s'organise pour que son activité de contrôle soit indépendante des autres activités. Elle doit bien prendre garde à ne pas générer de conflits d'intérêts ou entraver la libre concurrence. L'usager doit disposer d'un réel choix afin d'éviter des dépenses inconsidérées.
>> Dans le cadre du nouveau plan d'action national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des réflexions seront engagées sur les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L'objectif est de réaffirmer le champ de compétences et les responsabilités de chacun.
Assemblée Nationale - 2015-02-10 - Réponse Ministérielle N° 57864
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57864QE.htm
Dans le cas où une entreprise délégataire réalise le contrôle des installations d'ANC et a également la possibilité de proposer l'entretien ou les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'ANC, la collectivité peut exiger de l'entreprise délégataire qu'elle s'organise pour que son activité de contrôle soit indépendante des autres activités. Elle doit bien prendre garde à ne pas générer de conflits d'intérêts ou entraver la libre concurrence. L'usager doit disposer d'un réel choix afin d'éviter des dépenses inconsidérées.
>> Dans le cadre du nouveau plan d'action national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des réflexions seront engagées sur les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L'objectif est de réaffirmer le champ de compétences et les responsabilités de chacun.
Assemblée Nationale - 2015-02-10 - Réponse Ministérielle N° 57864
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57864QE.htm
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