R.M - Pacte financier avec les collectivités territoriales

Extrait de réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . "… Oui, la DGF sera stable dans le budget de 2018, et les dotations telles que la DETR, ou dans le cadre de la politique de la ville, augmenteront significativement, pour atteindre 1,8 milliard d'euros.

Les collectivités territoriales ont été incitées à passer un pacte financier avec l'État lors de la Conférence nationale des territoires. Cet engagement vaut pour un an. La Conférence des territoires sera précisément le lieu pour faire les ajustements éventuellement nécessaires, si la maitrise des dépenses n'a pas été respectée. Il s'agit bien de maîtrise et non de diminution !

Je vous invite donc à participer à cette conférence, lieu privilégié du dialogue des collectivités territoriales avec l'État que le Gouvernement veut rétablir
Sénat - Question orale - 2017-10-10

Ressources des collectivités - Taxe d'habitation
Sénat - Question orale - 2017-10-10

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