R.M - Pérennité des aides aux collectivités mettent en place un PEDT

Extrait de réponse: "… Les PEDT devaient être finalisés au 30 novembre 2015. Toutefois, consciente des difficultés que peuvent rencontrer certaines communes, notamment rurales, la ministre a décidé que celles qui, pour des motifs légitimes, n’ont pu formuler valablement une demande d’aides ou attester de la signature de la convention de PEDT à la date du 30 novembre 2015, pourront bénéficier d’une procédure exceptionnelle, destinée à faciliter le règlement de quelques situations particulières.

Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-29

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