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Extrait de réponse: "…Ces communes bénéficient déjà d'un cadre réglementaire et législatif. Leur statut les distingue des autres communes. Elles bénéficient, en application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, d'un concours particulier au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L'article L. 2333-26 du même code leur donne la possibilité d'instituer une taxe de séjour, qui leur apporte une ressource supplémentaire.
Ces communes peuvent également accéder au label d'excellence de "Station classée de tourisme", qui entraîne surclassement démographique, majoration de l'indemnité des élus et, sous certaines conditions, perception d'une taxe additionnelle aux droits de mutation.
L'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires répond à des critères objectifs, sélectifs et exigeants.
Il n'est évidemment pas possible de conférer à des collectivités territoriales des avantages budgétaires, en fonction d'un classement qui résulte de la seule appréciation d'une association de collectivités territoriales, même si tout le monde reconnaît le sérieux du travail de l'association des plus beaux villages de France. Toute dotation supplémentaire devrait être prélevée sur l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et il est préférable de privilégier des critères objectifs de richesse et de charge. Le statut de "Plus beaux villages de France" offre à ces communes de nombreuses retombées…
Sénat - Question orale - 2015-06-09
Ces communes peuvent également accéder au label d'excellence de "Station classée de tourisme", qui entraîne surclassement démographique, majoration de l'indemnité des élus et, sous certaines conditions, perception d'une taxe additionnelle aux droits de mutation.
L'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires répond à des critères objectifs, sélectifs et exigeants.
Il n'est évidemment pas possible de conférer à des collectivités territoriales des avantages budgétaires, en fonction d'un classement qui résulte de la seule appréciation d'une association de collectivités territoriales, même si tout le monde reconnaît le sérieux du travail de l'association des plus beaux villages de France. Toute dotation supplémentaire devrait être prélevée sur l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et il est préférable de privilégier des critères objectifs de richesse et de charge. Le statut de "Plus beaux villages de France" offre à ces communes de nombreuses retombées…
Sénat - Question orale - 2015-06-09
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