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Extrait de question: " Les commissions de suivi de site ont essentiellement un rôle de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas très limités. Comme les parties prenantes l'ont souligné, un excès de formalisme règlementaire serait nuisible à une bonne concertation. Pour cette raison, la règlementation ne fixe pas de manière précise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de représentants par collège.
Dans ce cadre, le fait que les représentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains siègent côte à côte ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la même manière que les différents élus qui n'ont pas non plus tous la même position sur chaque sujet.
En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du décret n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier une nouvelle fois, trois ans après la dernière modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 78616
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78616QE.htm
Dans ce cadre, le fait que les représentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains siègent côte à côte ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la même manière que les différents élus qui n'ont pas non plus tous la même position sur chaque sujet.
En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du décret n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier une nouvelle fois, trois ans après la dernière modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.
Assemblée Nationale - 2015-05-12 - Réponse Ministérielle N° 78616
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78616QE.htm
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