Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le ministère de l'économie et des finances n'a aucunement l'intention de supprimer les prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales. Au contraire, le ministre a récemment confirmé au directeur général de la caisse la prolongation, jusqu'en 2020, de l'enveloppe de 20 milliards en faveur du secteur public local.
Une rationalisation des dispositifs publics de financement du secteur public local apparaissait toutefois nécessaire. En effet, la Cour des comptes a récemment appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de rationaliser les dispositifs publics de financement du secteur public local, dans un contexte de taux extrêmement favorable pour les collectivités et de concurrence entre plusieurs dispositifs publics parmi lesquels le fonds d'épargne, mais aussi la SFIL, dont la CDC est un des actionnaires, et la Banque européenne d'investissement.
Dans ces conditions, l'enveloppe de financement sur fonds d'épargne destinée aux collectivités locales a vocation à constituer un mécanisme de précaution face à une éventuelle recrudescence de la défaillance du marché du financement du secteur public local, dans un contexte où l'offre de la SFIL, qui est une offre de marché et qui est aujourd'hui très compétitive, a vocation à constituer le dispositif public pivot.
Pour ces raisons, l'enveloppe est tarifée au taux du Livret A assorti d'une marge de 130 points de base et recentrée sur les prêts de long terme - vingt-cinq ans et plus - pour lesquels la ressource du fonds d'épargne, qui n'intervient qu'à taux variable, contrairement aux autres dispositifs publics et aux banques commerciales, apparaît compétitive dans la durée.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du grand plan d'investissement, le ministre a par ailleurs souhaité ouvrir pour cinq ans une enveloppe de 2 milliards à taux préférentiel, destinée au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics, conformément aux recommandations du rapport rédigé par M. Pisani-Ferry à la demande du Premier ministre. Cette enveloppe, qui remplace l'actuelle enveloppe de prêts "croissance verte" sera tarifée au taux du Livret A majoré de 75 points de base et pourra financer des projets d'une maturité minimale de vingt ans.
Sénat - Question orale - 2018-01-16
Une rationalisation des dispositifs publics de financement du secteur public local apparaissait toutefois nécessaire. En effet, la Cour des comptes a récemment appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de rationaliser les dispositifs publics de financement du secteur public local, dans un contexte de taux extrêmement favorable pour les collectivités et de concurrence entre plusieurs dispositifs publics parmi lesquels le fonds d'épargne, mais aussi la SFIL, dont la CDC est un des actionnaires, et la Banque européenne d'investissement.
Dans ces conditions, l'enveloppe de financement sur fonds d'épargne destinée aux collectivités locales a vocation à constituer un mécanisme de précaution face à une éventuelle recrudescence de la défaillance du marché du financement du secteur public local, dans un contexte où l'offre de la SFIL, qui est une offre de marché et qui est aujourd'hui très compétitive, a vocation à constituer le dispositif public pivot.
Pour ces raisons, l'enveloppe est tarifée au taux du Livret A assorti d'une marge de 130 points de base et recentrée sur les prêts de long terme - vingt-cinq ans et plus - pour lesquels la ressource du fonds d'épargne, qui n'intervient qu'à taux variable, contrairement aux autres dispositifs publics et aux banques commerciales, apparaît compétitive dans la durée.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du grand plan d'investissement, le ministre a par ailleurs souhaité ouvrir pour cinq ans une enveloppe de 2 milliards à taux préférentiel, destinée au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics, conformément aux recommandations du rapport rédigé par M. Pisani-Ferry à la demande du Premier ministre. Cette enveloppe, qui remplace l'actuelle enveloppe de prêts "croissance verte" sera tarifée au taux du Livret A majoré de 75 points de base et pourra financer des projets d'une maturité minimale de vingt ans.
Sénat - Question orale - 2018-01-16
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
