R.M. /Prévention des inondations - L'application de la loi Maptam ne nécessite pas de publication de décrets d'application

Extrait de réponse: "… La loi Maptam a mis en place une taxe sur les milieux aquatiques et en décrit les modalités. Celles-ci ont été inscrites dans l'article 1530 bis du CGI. Il apparaît que celui-ci est suffisant et qu'aucun nouveau texte n'est nécessaire. Les communes et les EPCI à fiscalité propre qui ont choisi d'assumer cette compétence peuvent déjà l'instaurer.
Le décret "digues" a obtenu un avis favorable du Conseil d'État le 24 mars dernier ; celui relatif aux préfets coordonnateurs de bassin a été publié le 30 juillet 2014 ; celui relatif aux établissements publics de gestion des eaux sera soumis bientôt au Conseil d'État après saisine de la Commission nationale d'évaluation des normes.
Sénat - Question orale - 2015-05-12

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