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Afin d'améliorer la protection des captages, les ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture ont engagé une réflexion sur les outils réglementaires mobilisables.
Un rapport d'une mission commune d'inspection de 2014 propose, outre le rapprochement des procédures réglementaires du code de la santé publique et du code de l'environnement, de nombreuses pistes de travail, dont la rationalisation de la taille des collectivités, l'amélioration des outils juridiques, techniques et financiers disponibles, et l'amélioration de la gouvernance. En parallèle de ces réflexions, le Gouvernement met en œuvre des démarches de simplification.
Outre la règle du "silence vaut accord", en ce qui concerne les procédures issues du code de l'environnement, dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, différentes pistes de simplifications administratives ont été définies. Ainsi, une feuille de route du Gouvernement a été élaborée, comprenant différents chantiers permettant de mettre en œuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Par exemple, dans ce cadre, des expérimentations ont été lancées par le biais de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, permettant de rapprocher différentes polices environnementales dans le cadre d'autorisations intégrées.
Ainsi, le Gouvernement a été habilité, par l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à créer par ordonnance d'ici février 2017 une procédure d'autorisation environnementale commune. Les projets d'ordonnance et de décret d'application sont en cours de consultation. Ils doivent permettre d'instaurer un dispositif d'autorisation environnementale unique, adressée à un service instructeur unique "guichet unique", avec une procédure d'instruction commune articulée en trois temps (instruction, enquête publique, décision), dans des délais raccourcis du fait notamment de la rationalisation des procédures de consultations, avec un régime contentieux modernisé. Ces démarches d'allègement des procédures administratives devraient permettre une totale maitrise des délais d'instruction.
Assemblée Nationale - 2016-08-23 - Réponse Ministérielle N° 57866
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57866QE.htm
Un rapport d'une mission commune d'inspection de 2014 propose, outre le rapprochement des procédures réglementaires du code de la santé publique et du code de l'environnement, de nombreuses pistes de travail, dont la rationalisation de la taille des collectivités, l'amélioration des outils juridiques, techniques et financiers disponibles, et l'amélioration de la gouvernance. En parallèle de ces réflexions, le Gouvernement met en œuvre des démarches de simplification.
Outre la règle du "silence vaut accord", en ce qui concerne les procédures issues du code de l'environnement, dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, différentes pistes de simplifications administratives ont été définies. Ainsi, une feuille de route du Gouvernement a été élaborée, comprenant différents chantiers permettant de mettre en œuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Par exemple, dans ce cadre, des expérimentations ont été lancées par le biais de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, permettant de rapprocher différentes polices environnementales dans le cadre d'autorisations intégrées.
Ainsi, le Gouvernement a été habilité, par l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à créer par ordonnance d'ici février 2017 une procédure d'autorisation environnementale commune. Les projets d'ordonnance et de décret d'application sont en cours de consultation. Ils doivent permettre d'instaurer un dispositif d'autorisation environnementale unique, adressée à un service instructeur unique "guichet unique", avec une procédure d'instruction commune articulée en trois temps (instruction, enquête publique, décision), dans des délais raccourcis du fait notamment de la rationalisation des procédures de consultations, avec un régime contentieux modernisé. Ces démarches d'allègement des procédures administratives devraient permettre une totale maitrise des délais d'instruction.
Assemblée Nationale - 2016-08-23 - Réponse Ministérielle N° 57866
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57866QE.htm
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