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L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence". Cette disposition permet d'assurer la continuité du service, quelle que soit la propriété des ouvrages concernés.
La propriété des ouvrages d'interconnexion de réseaux d'eau et d'assainissement relève quant à elle de la convention passée, entre les deux gestionnaires de réseaux, au moment de la réalisation de ces travaux afin d'en déterminer les modalités de création et de gestion ainsi que la propriété.
Sénat - 2015-08-20 - Réponse ministérielle N° 13678
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113678.html
La propriété des ouvrages d'interconnexion de réseaux d'eau et d'assainissement relève quant à elle de la convention passée, entre les deux gestionnaires de réseaux, au moment de la réalisation de ces travaux afin d'en déterminer les modalités de création et de gestion ainsi que la propriété.
Sénat - 2015-08-20 - Réponse ministérielle N° 13678
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113678.html
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