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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Protection des chemins ruraux - Rôle de l'autorité municipale

Mis en ligne par ID CiTé le 26/04/2017



Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ces chemins appartiennent au domaine privé des communes. Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu'il convient de préserver. Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe également de maintenir le libre passage sur ces chemins. 

Afin de lutter contre les aliénations ou les appropriations privées de chemins ruraux pouvant être utilisés à des fins de promenade ou de randonnée, les critères déterminant qu'un chemin est affecté à l'usage du public ont été assouplis. Ainsi, l'article L. 161-2 du code rural pose le principe de la présomption de cette affectation, notamment par l'utilisation du chemin comme voie de passage. Cet article concourt ainsi à la préservation des chemins ruraux. 

En outre, l'article L. 161-5 du code rural précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, ce qui lui donne les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. Il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel est adapté à la protection efficace des chemins ruraux et une modification de ce cadre n'est pas à l'ordre du jour.

Assemblée Nationale - 2017-01-31 - Réponse Ministérielle N° 89601
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89601QE.htm




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