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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Rappel - Propriété des usoirs

Rédigé par ID CiTé le 16/11/2016


En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom.












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