R.M - Rappel - Propriété des usoirs

Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant donc en principe au domaine public communal, il n'y a pas à engager de procédure d'expropriation pour que la commune devienne propriétaire de l'usoir.

Sénat - 2016-11-03 - Réponse ministérielle N° 17676
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817676.html

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