Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aucune disposition de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux.
>> Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception.
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux prévoit ainsi en son article 42, la possibilité de réceptions partielles : "La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage".
Ainsi, dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est tout à fait possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 96190
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96190QE.htm
>> Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception.
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux prévoit ainsi en son article 42, la possibilité de réceptions partielles : "La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage".
Ainsi, dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est tout à fait possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 96190
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96190QE.htm
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
