R.M - Recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires

Extrait de réponse: " le Gouvernement a adopté le 25 mars 2016 le décret no 2016-360 relatif aux marchés publics qui dispose, dans son article 18, que "Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours".

Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 96734
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96734QE.htm

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