R.M. / Réforme territoriale : devenir du fonds de solidarité pour le logement

Extrait de réponse: " … le projet de loi NOTRe ne prévoit pas la suppression des départements. Leurs compétences sociales et de solidarité territoriale sont réaffirmées. Ainsi, l'intervention des départements dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL) n'est pas remise en cause.
Sénat - 2015-06-11 - Réponse ministérielle N° 12106
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612106.html

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