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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Règles d'élaboration des règlements locaux de publicité - Zonage

Rédigé par ID CiTé le 27/03/2017


Conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement, le président de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut la commune, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10 du code de l'environnement. Conformément à cet article, le règlement local de publicité couvre ainsi l'ensemble du territoire communal ou intercommunal.


C'est donc un unique règlement qui s'applique sur ce territoire et à tous les opérateurs de publicité extérieure présents sur ce dernier. Cependant, conformément aux règles d'élaboration des règlements locaux de publicité, le maire ou l'EPCI a la possibilité de créer une ou plusieurs zones où les règles seront plus restrictives que le règlement national. Ainsi, le territoire concerné par un règlement local de publicité, communal ou intercommunal, pourra être couvert de zones où s'appliqueront des règles différentes en fonction des prescriptions du règlement. 

La règle de densité, par exemple, pourra être plus restrictive dans certaines zones que sur le reste du territoire. Dans cette optique, les opérateurs pourront bien évidemment être soumis à des règles différentes selon leur implantation. S'il a la possibilité de créer des règles différentes en fonction des zones qu'il définit, le maire ne pourra pas, par contre, adopter dans le cadre de son pouvoir d'instruction et de police une démarche plus contraignante selon les afficheurs qui relèvent de son territoire de compétence. Dans un tel cas, l'afficheur ou le syndicat de professionnels qui serait lésé et qui n'obtiendrait pas satisfaction à l'issue d'un recours gracieux auprès de l'autorité de police, bénéficie de toute façon de la possibilité de demander réparation du préjudice au tribunal administratif compétent dans le ressort du département où il exerce son activité

Assemblée Nationale - 2017-01-10 - Réponse Ministérielle N° 99608
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99608QE.htm










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