R.M. / Règles de base définissant l'aléa inondation - Les travaux d'élaboration du projet de décret sont en cours avant concertation avec les représentants des collectivités

Le VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement  prévoit, à propos des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), que : "Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles.". 

Le rapport de mars 2014 mentionné dans la question comporte la recommandation suivante : "Afin d'accélérer l'élaboration des PPR et de garantir leur fiabilité juridique, la mission recommande que, conformément à l'action 112 du plan de submersions rapides (PSR), le décret prévu à l'article L.562-1 VII du code de l'environnement soit préparé et signé dans les meilleurs délais, en s'inscrivant dans le cadre défini par la directive 2007/60/CE, en particulier par la différenciation claire des différents types d'aléas qu'elle prévoit.". 

Les travaux d'élaboration de ce projet de décret ont été initiés et font actuellement l'objet d'échanges internes aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec l'association des services déconcentrés. La concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des parties prenantes concernées sera organisée ensuite, dès que le projet aura été stabilisé.

Assemblée Nationale - 2015-09-15  - Réponse Ministérielle N° 59779
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59779QE.htm

En complément d'information >> Evaluation à mi-parcours du plan "submersions rapides". 
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 59796