R.M - Répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil

L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les modalités selon lesquelles une commune participe financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsqu'ils sont scolarisés dans une autre commune. Le troisième alinéa de cet article L. 212-8 précise cependant, s'agissant de la participation financière aux dépenses de fonctionnement, que "les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires".

Il convient toutefois de préciser que, si les activités périscolaires sont exclues du champ de répartition des dépenses financières prévu à l'article L. 212-8, le soutien financier de l'État au développement des activités périscolaires, au travers du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), assure le versement d'une aide aux communes au prorata du nombre d'élèves scolarisés au sein de chaque commune (y compris pour les élèves scolarisés par dérogation). Ce soutien financier de l'État s'accompagne d'aides financières versées par la Caisse des allocations familiales (CAF).

En conséquence, des dispositifs de financement existant déjà pour accompagner les communes quel que soit le lieu de résidence des enfants qui y sont scolarisés, il n'y a pas lieu de modifier l'article L. 212-8 pour y inclure des modalités de répartition des dépenses ne relevant pas de l'obligation scolaire.

Sénat - R.M. N° 00883 - 2017-11-30

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