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Dans le cas présent, la commune disposant d'un réseau d'assainissement collectif, celle-ci a donc fait le choix, dans les secteurs desservis par ce réseau, d'assurer la collecte et le traitement des eaux usées qui y sont produites. Elle est donc tenue, en application de l'article R. 2224-11 du CGCT, d'assurer le traitement de ces eaux usées avant rejet dans le milieu naturel.
Par ailleurs, comme le prévoit l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles desservis par ce réseau d'assainissement doivent, sauf prolongation de délai ou exonération accordée par le maire et approuvée par le représentant de l'État dans le département, être raccordés dans un délai maximum de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte. Les eaux usées domestiques doivent être rejetées dans ce réseau sans traitement préalable, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la station collective de traitement des eaux usées.
Pour le cas précis évoqué dans la question, la commune doit donc mettre en place dans les meilleurs délais une station collective de traitement des eaux usées.
>> Tant que celle-ci n'est pas construite et mise en service, et dans un souci de protection de l'environnement et de salubrité publique, il est effectivement préférable, a minima, de maintenir en fonctionnement les installations d'assainissement individuel en place afin de réduire la pollution rejetée au milieu naturel. Une fois la station de traitement collective mise en service, tous ces dispositifs individuels doivent être déconnectés et les eaux usées directement raccordées sur le réseau public d'assainissement.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 19984
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219984.html
Par ailleurs, comme le prévoit l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles desservis par ce réseau d'assainissement doivent, sauf prolongation de délai ou exonération accordée par le maire et approuvée par le représentant de l'État dans le département, être raccordés dans un délai maximum de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte. Les eaux usées domestiques doivent être rejetées dans ce réseau sans traitement préalable, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la station collective de traitement des eaux usées.
Pour le cas précis évoqué dans la question, la commune doit donc mettre en place dans les meilleurs délais une station collective de traitement des eaux usées.
>> Tant que celle-ci n'est pas construite et mise en service, et dans un souci de protection de l'environnement et de salubrité publique, il est effectivement préférable, a minima, de maintenir en fonctionnement les installations d'assainissement individuel en place afin de réduire la pollution rejetée au milieu naturel. Une fois la station de traitement collective mise en service, tous ces dispositifs individuels doivent être déconnectés et les eaux usées directement raccordées sur le réseau public d'assainissement.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 19984
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219984.html
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