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Extrait de réponse: "… Vous avez bien voulu mentionner qu’un décret d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - loi ALUR - est venu clarifier le régime de formalités opposables au titre du code de l’urbanisme aux résidences démontables. Ce décret a ainsi donné une définition à ces objets, au regard de leur mode d’occupation et de leur réversibilité. Il a également soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, l’aménagement de terrains pour l’accueil de ces résidences démontables.
Le régime de formalités opposable à l’accueil des résidences démontables au titre du code de l’urbanisme a ainsi été établi en fonction de la capacité d’accueil des terrains aménagés à cet effet. Ce régime de formalités permet au maire de s’assurer que l’installation des résidences démontables est conforme aux dispositions et servitudes d’urbanisme.
1/ Ainsi, l’autorisation d’urbanisme sera refusée ou accordée avec prescriptions, si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, article en effet applicable sur l’ensemble du territoire national.
2/ Il est également possible, depuis la loi ALUR, pour les auteurs des documents d’urbanisme, de fixer des règles et prescriptions générales opposables aux demandes telles que les résidences démontables. Les documents d’urbanisme peuvent fixer des conditions contribuant à assurer une insertion optimale de ces résidences au sein de la commune.
3/ Les PPRI permettent également de réglementer "tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle".
4/ Les services de l’État interviendront également postérieurement aux décisions des maires dans le cadre du contrôle de légalité.
La prévention des risques constitue une priorité de l’État en la matière. Je vous confirme donc que les outils nécessaires à la prévention des risques encourus par les occupants de résidences démontables ou générés par l’aménagement de terrains pour accueillir de telles résidences existent bel et bien.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16
Le régime de formalités opposable à l’accueil des résidences démontables au titre du code de l’urbanisme a ainsi été établi en fonction de la capacité d’accueil des terrains aménagés à cet effet. Ce régime de formalités permet au maire de s’assurer que l’installation des résidences démontables est conforme aux dispositions et servitudes d’urbanisme.
1/ Ainsi, l’autorisation d’urbanisme sera refusée ou accordée avec prescriptions, si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, article en effet applicable sur l’ensemble du territoire national.
2/ Il est également possible, depuis la loi ALUR, pour les auteurs des documents d’urbanisme, de fixer des règles et prescriptions générales opposables aux demandes telles que les résidences démontables. Les documents d’urbanisme peuvent fixer des conditions contribuant à assurer une insertion optimale de ces résidences au sein de la commune.
3/ Les PPRI permettent également de réglementer "tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle".
4/ Les services de l’État interviendront également postérieurement aux décisions des maires dans le cadre du contrôle de légalité.
La prévention des risques constitue une priorité de l’État en la matière. Je vous confirme donc que les outils nécessaires à la prévention des risques encourus par les occupants de résidences démontables ou générés par l’aménagement de terrains pour accueillir de telles résidences existent bel et bien.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-16
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