R.M - Rythmes scolaires et retour à la semaine de quatre jours - Fonds de soutien aux activités périscolaires

Rythmes scolaires et retour à la semaine de quatre jours
Extrait: "… Pour mettre en œuvre ces différents aménagements de l'organisation du temps scolaire qui visent à prendre en compte toute la diversité des situations locales, le DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d'école concernés. La commune ou l'EPCI ne peut donc décider seul. 
Concernant le soutien financier apporté aux collectivités, en 2017-2018, la réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec la majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.
Enfin, s'agissant des demandes ou avis (conseil d'école, commune ou EPCI, collectivité territoriale en charge des transports scolaires, conseil départemental de l'éducation nationale) émis avant l'entrée en vigueur du décret n°  2017-1108 du 27 juin 2017, outre le fait que les différents acteurs doivent avoir pu prendre connaissance des dispositions du décret tel que publié, ils ne peuvent se prononcer que sur la base de dispositions applicables, c'est-à-dire une fois le décret entré en vigueur.
Sénat - R.M. N° 00294 - 2018-01-18  

Fonds de soutien aux activités périscolaires
Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les communes ayant choisi de conserver une organisation du temps scolaire sur cinq matinées ne connaîtront aucune réduction des aides qui leur étaient allouées les années précédentes.
Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. 
Les communes souhaitant opter pour la semaine de quatre jours doivent en informer l'IA-DASEN au cours du dernier trimestre de l'année scolaire pour un effet à la rentrée suivante.
Sénat - R.M. N° 01597  - 2018-01-18