Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 1331-10 du code de la santé publique prévoit que "tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement". L'autorisation prise en application de cette disposition fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être déversées dans le réseau.
Il appartient donc au maire ou au président de l'établissement public concerné de déterminer ces caractéristiques, en prenant notamment en compte les éventuelles conséquences sur le fonctionnement du réseau de collecte (encrassement de canalisation par exemple) et de la station de traitement des eaux usées. Le cas échéant, sur la base de cette analyse technique voire financière, la mise en place d'un prétraitement par l'auteur du déversement pourra s'avérer nécessaire.
En ce qui concerne les huiles alimentaires usagées, elles font l'objet d'une collecte et d'un traitement spécifique. Pour cela, elles sont collectées par une entreprise agréée par le préfet pour un ramassage dans le département (arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, paru au Journal officiel du 24 février 1999).
Sénat - 2015-03-19 - Réponse ministérielle N° 13679
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113679.html
Il appartient donc au maire ou au président de l'établissement public concerné de déterminer ces caractéristiques, en prenant notamment en compte les éventuelles conséquences sur le fonctionnement du réseau de collecte (encrassement de canalisation par exemple) et de la station de traitement des eaux usées. Le cas échéant, sur la base de cette analyse technique voire financière, la mise en place d'un prétraitement par l'auteur du déversement pourra s'avérer nécessaire.
En ce qui concerne les huiles alimentaires usagées, elles font l'objet d'une collecte et d'un traitement spécifique. Pour cela, elles sont collectées par une entreprise agréée par le préfet pour un ramassage dans le département (arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, paru au Journal officiel du 24 février 1999).
Sénat - 2015-03-19 - Réponse ministérielle N° 13679
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113679.html
Dans la même rubrique
-
Actu - L’avenir de l’eau
-
Juris - Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : nouvelles illustrations jurisprudentielles
-
Doc - Infographie sur les SAGE et chiffres-clés Gest’eau : la version 2025 est en ligne !
-
Juris - Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable - Recherche de la responsabilité de la collectivité
-
Actu - Réutilisation des eaux usées traitées sur le littoral : 19 lauréats à l'issue de la 2e vague du programme Cerema - ANEL
Déconnexion
