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Extrait de réponse orale : "…Nous devons faire converger les efforts des communes et ceux de l'État sur cet enjeu de société, cet enjeu humain fondamental.
Le forfait d'externat est déjà acquitté sur la base du volontariat par les trois quarts des communes. L'obligation de scolarité à trois ans ne mènera pas nécessairement à une aggravation des charges des communes. Si tel devait être le cas, nous respecterions bien entendu la Constitution, mais la baisse démographique attendue dans les prochaines années devrait donner des marges de manœuvre financières aux communes et à l'État.
L'instauration de l'obligation scolaire à l'âge de trois ans fera l'objet d'une loi en 2019, car elle relève bien évidemment du domaine législatif. Nous disposons de plusieurs mois pour étudier ensemble très sereinement ses conséquences, dans le respect de la Constitution, de vos compétences et des enjeux de finances publiques que nous connaissons bien. Cela ne doit pas nous conduire à minimiser l'enjeu fondamental de cette future loi, à savoir l'amélioration de l'école maternelle en France…"
Sénat - Question orale - 2018-04-05
Le forfait d'externat est déjà acquitté sur la base du volontariat par les trois quarts des communes. L'obligation de scolarité à trois ans ne mènera pas nécessairement à une aggravation des charges des communes. Si tel devait être le cas, nous respecterions bien entendu la Constitution, mais la baisse démographique attendue dans les prochaines années devrait donner des marges de manœuvre financières aux communes et à l'État.
L'instauration de l'obligation scolaire à l'âge de trois ans fera l'objet d'une loi en 2019, car elle relève bien évidemment du domaine législatif. Nous disposons de plusieurs mois pour étudier ensemble très sereinement ses conséquences, dans le respect de la Constitution, de vos compétences et des enjeux de finances publiques que nous connaissons bien. Cela ne doit pas nous conduire à minimiser l'enjeu fondamental de cette future loi, à savoir l'amélioration de l'école maternelle en France…"
Sénat - Question orale - 2018-04-05
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