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La sécurisation par code barre 2D des justificatifs de domicile émis par les opérateurs privés vise à attester de la domiciliation des usagers mais pas à attester de leur état civil. Dans le cadre de la délivrance des titres, celui-ci doit en effet être prouvé par la présentation d'un acte de naissance de moins de trois mois ou, dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, par la présentation d'un titre d'identité et de voyage valide ou périmé depuis moins de cinq ans.
La détermination des pièces à produire par les usagers pour l'ouverture de leur compte client auprès des fournisseurs d'énergie n'est en revanche pas de la compétence du ministre de l'intérieur. Afin d'accompagner l'ouverture du marché de la fourniture de l'électricité à la concurrence, et dans un souci de protection des intérêts des consommateurs, le Gouvernement est attaché à la simplicité des démarches imposées aux consommateurs résidentiels.
Aujourd'hui, la très grande majorité des souscriptions de contrat s'effectuent à distance, et la plupart des fournisseurs ne disposent pas d'accueils physiques. Il ne semble pas envisageable de conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz à la présentation d'une carte d'identité. La réflexion soulevée devrait donc s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les justificatifs de domicile.
Sénat - 2016-06-02 - Réponse ministérielle N° 18226
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018226.html
La détermination des pièces à produire par les usagers pour l'ouverture de leur compte client auprès des fournisseurs d'énergie n'est en revanche pas de la compétence du ministre de l'intérieur. Afin d'accompagner l'ouverture du marché de la fourniture de l'électricité à la concurrence, et dans un souci de protection des intérêts des consommateurs, le Gouvernement est attaché à la simplicité des démarches imposées aux consommateurs résidentiels.
Aujourd'hui, la très grande majorité des souscriptions de contrat s'effectuent à distance, et la plupart des fournisseurs ne disposent pas d'accueils physiques. Il ne semble pas envisageable de conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz à la présentation d'une carte d'identité. La réflexion soulevée devrait donc s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les justificatifs de domicile.
Sénat - 2016-06-02 - Réponse ministérielle N° 18226
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018226.html
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