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L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié répond à la recommandation R2 faite par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), suite à l'accident d'Allinges survenu le 2 juin 2008. Cette disposition vise à empêcher que des véhicules lourds, engagés au moment de l'annonce du train, ne restent bloqués sur la voie ferrée.
Pour atteindre cet objectif, l'article 10 fixe, comme moyen de dernier recours, l'interdiction de circulation aux véhicules lourds, lorsque le dispositif de fermeture du passage à niveau ne leur garantit pas son franchissement, et renvoie aux gestionnaires de voirie le soin de matérialiser cette interdiction. Cette solution a été retenue après de nombreux échanges en réunions de concertation, auxquelles l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont été conviées.
Les collectivités territoriales sont compétentes pour mettre en œuvre cette obligation à double titre :
- en tant que gestionnaire de la voirie routière chargé de l'entretien et de l'installation de la signalisation avancée des passages à niveau,
- en tant qu'autorité de pouvoir de police de la circulation ayant compétence pour interdire l'accès à certaines portions de voies à certaines catégories de véhicules.
Toutefois, la disposition de l'article 10 ne conduit pas systématiquement à l'interdiction de circulation des véhicules lourds.
L'interdiction constitue bien ici la dernière mesure à disposition des autorités de pouvoir de police.
Ces dernières pourront mettre en œuvre d'autres mesures que l'interdiction, répondant à la problématique locale rencontrée. À cette fin, elles pourront notamment s'appuyer sur l'expertise du gestionnaire d'infrastructure dans le cadre des diagnostics de sécurité établis sur chaque passage à niveau. Les mesures, qui peuvent être mises en œuvre, sur la base de l'expertise des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire et routière, sont notamment décrites dans les fiches établies en 2015 par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sur la sécurité des passages à niveau sur les voiries communales et intercommunales.
Sénat - R.M. N° 01244 - 2018-01-11
Pour atteindre cet objectif, l'article 10 fixe, comme moyen de dernier recours, l'interdiction de circulation aux véhicules lourds, lorsque le dispositif de fermeture du passage à niveau ne leur garantit pas son franchissement, et renvoie aux gestionnaires de voirie le soin de matérialiser cette interdiction. Cette solution a été retenue après de nombreux échanges en réunions de concertation, auxquelles l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont été conviées.
Les collectivités territoriales sont compétentes pour mettre en œuvre cette obligation à double titre :
- en tant que gestionnaire de la voirie routière chargé de l'entretien et de l'installation de la signalisation avancée des passages à niveau,
- en tant qu'autorité de pouvoir de police de la circulation ayant compétence pour interdire l'accès à certaines portions de voies à certaines catégories de véhicules.
Toutefois, la disposition de l'article 10 ne conduit pas systématiquement à l'interdiction de circulation des véhicules lourds.
L'interdiction constitue bien ici la dernière mesure à disposition des autorités de pouvoir de police.
Ces dernières pourront mettre en œuvre d'autres mesures que l'interdiction, répondant à la problématique locale rencontrée. À cette fin, elles pourront notamment s'appuyer sur l'expertise du gestionnaire d'infrastructure dans le cadre des diagnostics de sécurité établis sur chaque passage à niveau. Les mesures, qui peuvent être mises en œuvre, sur la base de l'expertise des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire et routière, sont notamment décrites dans les fiches établies en 2015 par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sur la sécurité des passages à niveau sur les voiries communales et intercommunales.
Sénat - R.M. N° 01244 - 2018-01-11
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