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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Finances - Fiscalité

R.M - Situation des collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe auprès de Dexia

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/01/2018 )



R.M - Situation des collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe auprès de Dexia
La situation financière des collectivités locales a fait l'objet d'une forte attention des pouvoirs publics au cours de la période récente. S'agissant des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque, l'État a mis en place en 2014 un dispositif de fonds de soutien, qui a notamment permis d'accompagner plus de 578 collectivités souhaitant sortir de ces emprunts à risque. Pour rappel, l'État a rehaussé de 1,5 à 3 milliards le montant de ce fonds : 5,6 milliards d'encours d'emprunts à risque ont été ainsi refinancés dans ce cadre ou, au minimum, ont fait l'objet d'une transaction civile entre l'emprunteur et la banque prêteuse. Ce résultat surpasse de loin l'objectif initial assigné au fonds de soutien, qui était de 4 milliards. Les annuités sont aujourd'hui versées aux collectivités, sans difficulté, et ce jusqu'en 2028.

Au-delà de ces résultats probants, le débat public relatif à ces emprunts semble aujourd'hui plus apaisé. Je ne nie pas que des situations délicates demeurent parmi certaines collectivités qui refusèrent l'aide, ou qui héritent, du fait de la fusion des régions par exemple, de prêts toxiques.

Pour ce qui est des collectivités qui ont souscrit des prêts à taux fixes, tels que celui que vous évoquez, ils ne sont pas répertoriés comme des emprunts à risque. Il est également nécessaire de rappeler que les dispositions applicables aux prêts aux particuliers, qui plafonnent le montant des indemnités exigibles, ne sont pas applicables aux collectivités en l'état du droit. 
Compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt, les établissements de crédits sont aujourd'hui exposés à des pertes actuarielles potentiellement élevées, expliquant le niveau élevé des indemnités de remboursement anticipé demandées aux collectivités. Il ne s'agit pas ici d'une problématique propre à la Société de financement local (SIFL), cette pratique étant commune à l'ensemble des établissements de crédit. 

Le Gouvernement demeure bien entendu très attentif à la santé financière des collectivités territoriales et à la gestion de leur dette. Cependant, il n'a pas forcément vocation à s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et un emprunteur. La renégociation éventuelle des contrats en cours demeure, en principe, du ressort des parties prenantes que sont l'établissement de crédit et la collectivité concernée, dans le respect de leurs intérêts mutuels. Nous appelons donc au dialogue entre les collectivités et les banques.

Sénat - Question orale - 2018-01-16

 











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