R.M - Sort des communes associées au sein d'une commune nouvelle

Extrait de réponse de M. Jean-Michel Baylet: "…La loi Marcellin a la première créé un régime juridique permettant la fusion des communes. Les anciennes communes n'accueillant pas de chef-lieu, avaient la possibilité de devenir communes associées et de conserver tant leur nom que leur périmètre...

Régime menacé en cas d'entrée dans le régime des communes nouvelles. Sur 317 communes nouvelles constituées au 1er janvier dernier, 32 communes associées, dont 18 issues de la loi Marcellin, sont concernées.

>> La proposition de loi de Bruno Sido, adoptée à l'Assemblée nationale le 1er juin dernier, apporte la modification législative que vous souhaitez.

Sénat - Question orale - 2016-06-07

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