R.M. / Suppression du dispositif "service emploi associations"

Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSSAF. Les petites associations, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l'URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l'ensemble des formalités et des déclarations sociales.

C'est dans le cadre d'une simplification des démarches administratives qu'il avait été envisagé la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu'il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.

Sénat - 2015-12-24 - Réponse ministérielle N° 17105
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717105.html

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